Les écologistes dénoncent le projet de réforme du Code minier

Des projets miniers sélectionnés sans étude environnementale préalable, une consultation du public rendue facultative, le maintien d’anciennes facilités comme le droit de suite... La proposition de réforme du Code minier, déposée à l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux (alors président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale) le 23 novembre dernier, ne passe pas auprès des écologistes. « C’est un texte qui fait la part belle aux lobbies industriels dont on sait qu’ils sont à la porte », a jugé, cinglante, la députée (EELV) du Val-de-Marne Laurence Abeille, lundi 9 janvier à l’Assemblée nationale. Entourée de la députée européenne (EELV) Michèle Rivasi, de Claude Taton, du réseau Frack-Free-Europe, et d’Isabelle Lévy, du collectif du Pays Fertois « NON au pétrole de schiste », elle a mis en garde contre un texte « peu ambitieux » et « en contradiction avec l’accord de Paris et la loi sur la transition énergétique ».

Montebourg et Macron ont relancé la recherche minière

Problème, le texte proposé par les socialistes n’est pas à la hauteur des enjeux. « Il n’existe pas de disposition qui permette de refuser des demandes de titres miniers en cas de conséquence grave pour l’environnement », s’insurge M. Taton. A l’heure actuelle, quand un industriel demande au ministère concerné l’autorisation d’explorer un sous-sol, il est mis en concurrence avec d’autres entreprises et le ministère choisit le projet le plus pertinent, sur des critères « uniquement liés à l’économie et à l’emploi », déplore M^me Rivasi. Ce n’est que lorsque le projet est sélectionné que son impact sur l’environnement est évalué. Une aberration pour les écolos et les associatifs, qui réclament que les projets des candidats soient jugés – et sélectionnés – sur des critères environnementaux et sanitaires.

Le rapport environnemental, dont les écologistes et les associatifs déplorent qu’il n’arrive qu’en bout de course, n’est tenu de préciser que des « critères de choix techniques » - et pas la technique d’exploration ou d’extraction qui sera effectivement utilisée !!
Alors que les riverains sont aux premières lignes en cas de pollution du site, « ils ne sont informés que très tardivement d’un projet d’exploration du sous-sol, souligne M. Taton. C’est la dernière étape avant la signature du permis d’exploration : une petite consultation de 21 jours – même pas une enquête publique – dont le ministre n’est même pas obligé de tenir compte. »
 

Le « droit de suite » est maintenu – un principe implicite que M^me Lévy qualifie de « pied dans la porte » : « Quand vous acquérez un premier permis de recherche, vous obtenez quasiment automatiquement le renouvellement de ce permis, de même que que sa mutation en permis d’exploiter, sans que les conditions techniques et économiques de l’exploitation soient réellement réexaminées. »

Elle s’inquiète aussi d’un possible retournement du principe « silence gardé vaut rejet ». Actuellement, si le ministre chargé des mines, sollicité pour une demande d’octroi ou de renouvellement de permis, garde le silence pendant plus de deux ans, l’exploitant peut considérer que sa demande a été rejetée. Mais, en juillet 2015, un rapport intitulé « Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures » a conseillé de considérer comme acceptée toute demande de permis n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai de quinze mois

De manière générale, M^me Lévy s’interroge sur l’opacité croissante du secteur de l’industrie minière en France. « Jusqu’à présent, toutes les informations concernant les permis,les forages en cours, les incidents, les accidents... étaient publiques grâce à un bulletin du Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH). Mais, depuis un an, ces bulletins ne sont plus diffusés », regrette-t-elle. Idem pour la carte des périmètres miniers, visible sur le site du ministère de l’Environnement, « qui n’a pas été mise à jour depuis plus d’un an et demi alors qu’elle l’était tous les six mois ».

Par ce texte, l’Etat organiserait même sa propre impuissance, puisqu’il est précisé dans l’article 4 que la « politique nationale des ressources et des usages miniers » ne pourra pas être invoquée pour justifier le refus d’un permis d’explorer ou d’exploiter.

Note de l’Anab, le début du texte  c'est déjà  du n’importe quoi mais là cela devient un vrai scandale ou alors ce sont les  miniers qui  ont écrit et dicté le texte aux politiques qui eux ne savent pas lire:
  l’exploitant minier peut faire ce qu’il veut, utiliser des techniques polluantes comme cela lui chante, type gaz de schiste ou pire,   on peut plus rien lui dire!!

Le gouvernement a déclenché la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Le texte sera examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 11 janvier prochain, puis par la commission développement durable les 17 et 18 janvier prochains. Les discussions en séance publique devraient intervenir les 24 et 25 janvier.