Législation européenne : la France doit progresser sur l'air, la biodiversité et l'eau

Article  paru sur actu-environnement le 7 février 2017 / Dorothée Laperche
Il confirme les analyses de l'OCDE sur la politique environnementale française.


La France doit progresser sur l'amélioration de la qualité de l'air, la réduction de la pollution de l'eau mais également mieux appliquer la loi pour garantir la protection des habitats et des espèces, selon un rapport de la Commission européenne.

Cogny (69)

La France doit relever trois principaux défis concernant la mise en œuvre de la législation environnementale, selon la Commission européenne : l'amélioration de la qualité de l'air, la réduction de la pollution de l'eau, notamment par les nitrates, mais également mieux appliquer la loi pour garantir la protection des habitats et des espèces.

A l'occasion de l'examen de la mise en œuvre des politiques environnementales, la Commission a établi un rapport pour les 28 Etats membres pointant les points forts et faibles pour chacun. Selon la Commission, le respect de la législation environnementale européenne permettrait à l'Union d'économiser 50 milliards d'euros par an en coûts de santé et en coûts directs pour l'environnement.

Dans le rapport sur la France, la Commission européenne considère comme des initiatives intéressantes pour l'économie circulaire, le programme d'investissements d'avenir, le réseau de pôles de compétitivité, la Nouvelle France Industrielle et enfin la loi de transition énergétique pour une croissance verte.

Une bonne productivité des ressources françaises

La Commission européenne salue l'efficacité avec laquelle l'économie française utilise les ressources matérielles pour générer de la richesse : elle affiche un productivité de 2,8 euros/kg contre une moyenne de 2 au niveau européen. La Commission considère également la France comme un acteur européen majeur dans le domaine de l'éco-innovation. Toutefois, si elle se positionne en septième position, elle reste encore loin du podium occupé par le Danemark, la Finlande et l'Irlande. En cause ? Sa productivité limitée en matière d'énergie et d'eau et un nombre faible d'investissements verts initiaux.

La Commission reconnaît la baisse de la production de déchets du pays mais invite la France à progresser concernant le recyclage. "La France est encore trop dépendante de l'incinération, regrette-t-elle. De même, la mise en décharge représente encore un taux préoccupant de 26% de l'ensemble des déchets municipaux".

Pour elle, la qualité de l'air en France continue d'être préoccupante. "Les violations  ersistantes des exigences relatives à la qualité de l'air (pour PM10 et NO₂), qui ont des conséquences négatives graves sur la santé et l'environnement, font l'objet d'un suivi, rappelle la Commission européenne. Le but est la mise en place de mesures adéquates afin que toutes les zones soient rendues conformes". Elle recommande notamment de réduire les émissions de NO₂ liées au transport en particulier dans les zones urbaines, et celles de PM10 notamment en jouant sur les émissions liées à l'énergie et à la production de chaleur au moyen de combustibles solides, aux transports et à l'agriculture.

Réduire les pressions liées à l'agriculture sur l'eau

Concernant la qualité des eaux françaises, la Commission constate des lacunes dans l'évaluation de l'état des masses d'eau dans les plans français de gestion de district hydrographique. La pression prioritaire reste celle liée à l'agriculture. "La pollution diffuse provenant de l'agriculture constitue la  progression significative la plus répandue sur les masses d'eau - affectant 39% des masses d'eau au niveau national, beaucoup plus dans certains districts hydrographiques, souligne-t-elle. Le système actuel de la facturation de l'eau et de la taxation des nitrogènes/pesticides incite peu à améliorer les pratiques agricoles".

La Commission rappelle également que la biodiversité de la région de la mer Méditerranée est menacée par des sources de pollution terrestre. Sur ce point, elle regrette que la définition du bon état écologique adoptée par la France soit qualitative et non quantitative. "Ce choix, combiné à l'absence de référentiel de base, entraîne un manque général de clarté quant au bon état écologique, précise-t-elle. L'ensemble des pressions et impacts sur le milieu marin ne sont souvent pas clairement et efficacement couverts, ce qui peut poser des problèmes pour la fixation des objectifs environnementaux, la surveillance et l'élaboration d'un programme de mesures".

Seulement 12,7% de la superficie couverte par Natura 2000

La Commission souligne que 12,7% de la superficie nationale de la France est couverte par le dispositif Natura 2000 (contre en moyenne en UE 18,1%). Elle considère que les habitats côtiers, les zones humides et les écosystèmes liés à l'eau ainsi que les habitats liés à l'agriculture sont les principales zones menacés. Parmi les pressions les plus importantes : la disparition des habitats (due en particulier à l'expansion urbaine, à l'intensification agricole, à l'abandon des terres et à la gestion intensive des forêts), la pollution, la surexploitation (en particulier des pêcheries), les espèces exotiques envahissantes et les changements climatiques.

"La principale difficulté en France en ce qui concerne la mise en œuvre de Natura 2000 consiste à assurer un financement approprié, tant de la part des fonds nationaux que de l'UE, et à œuvrer pour une meilleure intégration des politiques de protection de la nature et des politiques agricoles", note la Commission. Elle pointe également les problèmes rencontrés au sujet de la chasse illégale et de la détermination de la saison pour les espèces d'oiseaux protégés. "Pour certaines espèces (à savoir le Bruant ortolan et l'oie), les informations connues par les plaintes et les infractions semblent suggérer que les autorités françaises ont réduit l'intensité de leur contrôle, mettant en péril l'état de conservation de ces espèces", développe-t-elle.

Fiscalité environnementale : la France en dessous de la moyenne européenne

La Commission indique que les recettes provenant de la fiscalité environnementale en France étaient équivalentes à 2,05% du PIB en 2014 (moyenne de l'UE de 2,46 %). La plus grande partie de ces recettes provient des taxes sur l'énergie (1,63% du PIB). Viennent ensuite les taxes sur le transport (hors carburant, 0,28% du PIB) et les taxes sur la pollution et les ressources (0,15 % du PIB). "Il existe un potentiel considérable en France pour réorienter la charge fiscale pesant sur le travail vers les taxes environnementales", estime la Commission. La source potentielle de recettes la plus importante proviendrait de l'augmentation des taxes sur les véhicules suivie par celles sur les carburants de transport.

Suite à la diffusion de ces rapports, la Commission lancera des discussions avec chaque Etat membre, un outil d'échange pour leur permettre de s'entraider en bénéficiant de l'expertise de leurs pairs, et de débats politiques au sein du Conseil Environnement.