Déchets sauvages et réglementation

Face aux nombreux déchets sauvages qui s'amoncellent ici et là nous sommes souvent impuissants par manque de connaissances.

Les dépôts de déchets ménagers sont  interdits mais aussi le stockage de grandes quantités de ferrailles et matériaux si aucune déclaration n'a été faite.

Le dépôt de matériaux de construction  est également interdit ainsi que le dépôt de remblai dans des zones inondables et dans le lit mineur et majeur des rivières.

Je vous invite  à lire les documents de référence si vous n'avez pas peur de lire un peu de littérature technique et juridique, somme toute pas trop compliquée.
Par manque de  connaissances et de temps je ne vous fais aucune synthèse. Je sais  qu'une personne travaille sur cette synthèse au sein d 'Alsace Nature
et que nous devrions bientôt disposer d'une telle fiche en ligne sur le site d'AN.

Bon courage pour la lecture  et surtout n'hésitez pas de rappeler au maire de votre commune ou à d 'autres  leurs devoirs de police si vous voyez des situations visiblement illégales.

Roland



Texte du Ministère de l'Environnement sur les dépôts illégaux de BTP (Travaux publics par des entreprises) .




Plaquette guide très complète sur les dépôts de déchets et les décharges sauvages rédigée par la DREAL Grand Est

Sarre-Union le 15 /10/2016 route de Bitche

extraits :

Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage, une installation de stockage, une décharge non autorisée ? 
Nous observons de plus en plus de dépôts sauvages de déchets ou de pseudo-décharges de déchets inertes déguisées en aménagements urbains ou agricoles dans les paysages français. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a mis en place des dispositions pour faciliter la lutte contre ces pratiques illégales. Dans la majorité des cas, c’est au maire que revient le pouvoir de police pour ces infractions au code de l’environnement (exemples : L. 541-21-3 et 4 du code de l’environnement issus de l’article 77 de la LTECV). Il conviendra donc de distinguer deux notions : 

Dépôts sauvages Un dépôt sauvage est un dépôt de déchets résultant d’actes d’incivisme de particuliers ou entreprises et se caractérisant par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés. La réglementation européenne considère les dépôts sauvages comme un abandon ou une élimination incontrôlée de déchets (article 36 de la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE). Dans le cas de dépôts sauvages le propriétaire du terrain n’est souvent pas au courant de l’utilisation qui est faite de son site contrairement aux installations de stockage illégales. L’article L.541-3 du code de l’environnement précise qu’est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions et aux règlements pris en application du même code. 

Décharges illégales Les installations de stockage légales ou illégales, se caractérisent par des apports réguliers et importants de déchets provenant de professionnels et parfois de particuliers pour dépôt ou enfouissement dans le sol. Ces installations doivent faire l’objet au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’une demande d’enregistrement préfectoral pour les déchets inertes ou d’une demande d’autorisation préfectorale pour les autres déchets. Les décharges illégales sont des installations professionnelles dont l’autorisation ICPE fait défaut. Elles sont exploitées ou détenues par une entreprise, un particulier ou une collectivité. Elles comportent parfois du matériel (chargeur, concasseur…) et du personnel. De plus, l’entrée sur le site des déchets fait souvent l’objet d’une contrepartie financière. Les décharges illégales peuvent inclure des installations de stockage de déchets inertes (ISDI(1)), installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou installations de stockage de déchets dangereux (ISDD). Ces installations doivent faire l’objet d’une régularisation administrative (demande d’enregistrement ou d’autorisation d’exploiter auprès du préfet).

Waldhambach le 6/4/2017

Bon à savoir :
J'avoue que toutes ces références de textes, c'est un peu barbare à lire mais elles sont indispensables pour vérifier si le texte légal s'applique à la situation vue.

Les décharges non autorisées ou « décharges brutes » sont des installations qui faisaient l’objet d’apports réguliers de déchets et étaient exploitées, en règle générale, par les collectivités, ou laissées à disposition par elles pour l’apport de déchets par les administrés. Si la modernisation de la gestion des déchets a en premier lieu permis d’orienter les ordures ménagères vers des installations de traitement performantes, ces anciennes décharges peuvent continuer à recevoir différents types de déchets, tels que les déchets verts, les gravats, les déchets des artisans et commerçants…
Or, ces décharges ne bénéficient d’aucune autorisation préfectorale au titre de la législation relative aux ICPE. Les maires sont alors considérés dans ce cas, comme exploitants ou détenteurs d’une installation classée fonctionnant sans autorisation. Le maire, doit alors faire cesser les apports de déchets et mettre les installations en conformité avec la réglementation.
La circulaire n° 97-94 du 10/11/97 relative à la résorption des décharges brutes précisait les modalités de fermeture et de réhabilitation de ces sites. Par ailleurs, pour les déchets inertes, le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 stipulait qu’à partir du 1er juillet 2007, tous les centres de stockage de déchets inertes devaient être autorisés à l’exploitation par arrêté préfectoral, et non plus par arrêté communal. L’instruction et le contrôle des installations de stockage de déchets inertes était assuré par les Directions Départementales des Territoires jusqu’au 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ces installations entrent dans le champ de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2760-3. Elles sont donc instruites et contrôlées par le service d’inspection des installations classées de la DREAL.