L’État méprise le débat public sur le nucléaire, selon une commission indépendante

Publié le 21 Février 2022

Centrale de Civaux (Vienne)

paru sur Reporterre le 16/2/2022

La Commission nationale du débat public (CNDP) a critiqué la façon dont sont prises les décisions sur le nucléaire. Dans une note parue mercredi 16 février, qui fait le bilan de dix-sept années de concertation sur la question, elle a pointé notamment « un sentiment constant que les décisions sont prises sans tenir compte de la parole citoyenne » ainsi qu’une contestation récurrente quant à l’opacité et au « manque de fiabilité » des informations sur le nucléaire.

L’autorité administrative indépendante a relevé que « cette question est l’une des plus clivantes et conflictuelles », ce qui n’exclut pas d’en débattre, « sous réserve que soient strictement et sincèrement respectés les principes de la participation ». Précisément, « le débat public ne peut avoir lieu que sous l’égide d’une autorité indépendante de toutes les parties prenantes et une réelle volonté d’associer le public aux décisions ».

Or ces règles de base ont rarement été respectées. En 2005, le débat sur le projet d’EPR de Flamanville était parallèle à l’examen du projet de loi qui l’actait ; en 2006, le débat sur le projet Iter succédait à la décision internationale de construire le réacteur expérimental ; la même année, le Parlement optait pour le stockage définitif « en couche géologique profonde » des déchets nucléaires ultimes, quand le public appelait à considérer aussi la voie de l’entreposage temporaire dans l’attente d’une solution alternative ; et en 2010, le public se prononçait sur le projet d’EPR de Penly, déjà acté par Nicolas Sarkozy. En 2019, le débat public sur le projet Cigéo se concluait sur une demande d’études de scénarios alternatifs... Une proposition restée sans suite.

Autre problème pointé par la CNDP : « La fiabilité et la sincérité des informations présentées ont été contestées dans tous les débats publics. » Réalité des coûts de la filière nucléaire, bilan carbone de l’énergie nucléaire, volume réel et coût des déchets radioactifs… autant de sujets sur lesquels il n’existe aucun consensus.

« Le nucléaire est plus qu’un choix industriel, c’est un choix de société »

Par ailleurs, comme l’a regretté la CNDP, seule une minorité de projets nucléaires sont soumis à la participation du public. « Les projets de fermetures de centrales nucléaires, de prolongation de la durée de vie des centrales existantes, et plus encore dorénavant la programmation pluriannuelle de l’énergie, sont des débats qui échappent au droit à l’information et à la participation du public. » Les « annonces » d’Emmanuel Macron sur la construction d’au moins six nouveaux EPR, le 10 février à Belfort, n’échappent pas à cette règle.

Alors même que « le nucléaire est plus qu’un choix industriel, c’est un choix de société », « il n’a jamais été possible de débattre de la nécessité du nucléaire à la transition énergétique et des conditions de son maintien ou de son développement si la réponse était positive », a regretté la CNDP, qui avait déjà appelé à débattre des choix nucléaires avant toute relance, en décembre dernier. « L’énergie nucléaire est-elle nécessaire à la transition énergétique ? C’est un débat dont le public n’a jamais pu se saisir. "